ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme « Quatro » accessible depuis l’application « Quatro » et de ses services et sites associés notamment « www.quatroapp.com ». Toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la plateforme et à ses services, appelée « l’Utilisateur » ou « le client » reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, et l’accès à l’application proposée vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

La plateforme « Quatro » ainsi que le site web « www.quatroapp.com » sont édités par la société UNICORE SARL, au capital d’Un million de FCFA dont le siège social est situé Immeuble « La Gaîté » Avenue Steinmetz, Cotonou, Bénin, enregistrée au registre de commerce sous le N° RCCM RB/ COT / 20 B 26290, IFU 3202011266216.

ARTICLE 3 : Services proposés

QUATRO est une entreprise dont l’exploitation est basée sur la collecte de repas, de boissons et autres marchandises dans les restaurants et autres commerces avec lesquels elle a des partenariats commerciaux ; et la livraison aux clients à moto.Pour atteindre cet objectif, nous développons des partenariats avec un large éventail de fournisseurs nous permettant de répondre aux besoins des consommateurs. Quatro est donc une plateforme d’intermédiation permettant l’achat de produits et de services à la demande, utilisant les moyens technologiques pour la dématérialisation du processus.Nous proposons alors aux utilisateurs un réseaux de coursiers disposés à exécuter le mandat que leur donne les utilisateurs et à effectuer les courses conformément aux instructions reçues.

ARTICLE 4 : Inscription

Pour accéder aux services proposés par la plateforme, l’Utilisateur de l’application ou du site web doit fournir un certain nombre d’informations permettant de l’identifier formellement ; notamment :

• Nom et prénoms
• Numéro de téléphone
• Adresse mail
• Toute autre information demandée par le formulaire d’inscription

ARTICLE 5 : Accès aux services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où à l’application ou au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’accès aux services est garanti pour tout utilisateur étant régulièrement inscrit et ne faisant pas l’objet d’une suspension de compte. Nous recommandons que les comptes soient individuels afin de garantir l’unicité et la sécurité des données saisies et fournies par l’utilisateur. L’utilisateur restera indéfiniment propriétaire des données saisies sur la plateforme. Il accorde à Quatro, ainsi qu’à ses partenaires l’autorisation d’exploiter ces données afin de lui fournir les services demandés. Il confie également à la plateforme un droit d’utilisation, de copie, de distribution et d’exploitation de toute manière jugée utile par la plateforme, sans réserve. L’utilisateur pourra accéder à son profil et y apporter tout complément ou modification jugé nécessaire. Il pourra également supprimer son compte à tout moment.

ARTICLE 6 : Fonctionnement de la plateforme et services proposés

Le service Quatro est un service de logistique urbaine permettant de mettre en relation des partenaires commerciaux avec des clients désirant acquérir un certain nombre de produits. Notamment les produits de restauration et autres produits alimentaires. Pour y parvenir, nous travaillons avec un réseau de coursiers qui s’engagent à réaliser toutes les courses pour le compte des clients et à livrer les produits au point de livraison indiqué. En effectuant une commande, le client donne mandat à la plateforme et à ses coursiers d’acheter des produits pour son compte et au prix fixé et affiché par les commerçants. Pour y parvenir, le client est appelé, après sélection des produits désirés à renseigner une adresse de livraison. L’application met à contribution des outils de géolocalisation fiables permettant de situer avec exactitude le lieu de livraison. Le client peut également renseigner des champs permettant une meilleure identification du lieu. Tous les outils sont donc disponibles pour y arriver et le client se doit de fournir les informations aussi détaillées que possible afin de faciliter le traitement de la livraison. Dès la prise en charge de la commande, le client recevra une notification l’informant que la commande est reçue et est en cours de traitement par le commerçant. Une nouvelle notification l’informera de la remise effective du produit au coursier et une dernière notification l’informera de la livraison effective du colis. Un outil de suivi permet au client de localiser en permanence le livreur qui exécute la course. Le client pourra également rester en contact permanent avec le coursier. L’interface permet à tout moment d’identifier le livreur mandaté pour la prestation et de relever le numéro de téléphone de ce dernier. Dès réception de la dernière notification indiquant la livraison effective du produit, le client s’engage, en cas de non réception, à informer la plateforme en signalant le cas par les moyens mis à disposition sur l’application. La présence physique du client ou de toute autre personne autorisée par lui est souhaitée. Si le client n’est pas présent à l’endroit convenu, le coursier entrera en contact avec ce dernier. Toute redirection du coursier sera facturée à un montant équivalent au montant facturé pour la course. Par ailleurs, le coursier et la plateforme ne pourront être tenus responsables de la péremption des produits faisant objet de la course. En cas de retour produit pour non-conformité à la demande, et afin de garantir à quatro sa qualité d’intermédiaire, le client reconnaît que seul le commerçant lui reste redevable en dernier ressort. Il reviendra au commerçant de décider si un retour est acceptable. Quatro jouera si nécessaire son rôle d’intermédiaire afin d’éviter tout litige relatif aux produits livrés.

ARTICLE 7 : Tarification et facturation

La création d’un compte et la connexion à la plateforme sont entièrement gratuites pour les clients. La tarification des produits proposés est librement faite par les restaurants qui affichent leurs tarifs directement sur la plateforme. Ces prix sont donc susceptibles de varier sans que la responsabilité de la plateforme ne soit engagée. Le prix affiché au moment de la commande représentera au final la somme réellement due. Le recours au service de livraison est facturé et le client devra s’acquitter du coût de la livraison, en plus du prix du produit livré. Le coût de la livraison est fonction de la distance parcourue par le coursier. Il est affiché pour chaque prestataire, en fonction de la distance séparant le client du commerçant. Base de calcul:

• 0 km - 7.5 km = 500 CFA
• 7.5 km - 15 km = 1000 CFA
• Plus de 15 km = Frais de prise en charge (200 CFA) + (50 CFA * nombre de kilomètre total).

ARTICLE 8 : Annulation

Les commandes peuvent être annulées sans frais tant qu’elles ne sont pas prises en charge par le restaurateur et/ou le livreur. Le service est supposé consommé dès lors qu’il est pris en compte par le commerçant et le coursier ; et que le client en a été informé par notification. En cas d’annulation avant la prise en charge par le restaurateur, aucune somme ne sera due pour la commande concernée. Afin de normaliser les relations avec la clientèle, la plateforme accorde un droit de rétractation aux clients, tout en fixant un cadre strict. Le client peut ainsi exercer son droit de rétractation dès lors que le produit est non conforme à sa commande. Une commande non conforme peut se définir comme :

• Une commande ne correspondant pas aux articles commandés
• Une commande mal conditionnée ou livrée dans des conditions hygiéniques non acceptables.

ARTICLE 9 : Obligation de QUATRO

La plateforme s’engage à fournir un service fonctionnel aux utilisateurs leur permettant de réaliser leurs commandes de manière aisée et intuitive. Tout dysfonctionnement relevé par les utilisateurs pourra être signalés à nos services à l’adresse contact@quatroapp.com. De même, la responsabilité de la plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Tout dégât constaté sur le matériel de l’utilisateur ne pourra être imputé à la plateforme. La plateforme s’engage à exercer un contrôle sur le contenu publié par les utilisateurs, tout en se réservant la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations, bien que les informations diffusées sur la plateforme soient réputées fiables. La plateforme ne pourra être tenue responsable au sens juridique du terme des disfonctionnement potentiels ou de toute interruption/indisponibilité temporaire ou totale du service. La plateforme veillera à ce que les mandataires effectuent un contrôle des commandes et leur conformité avec les attentes du client. La responsabilité des coursiers pourra être engagée en cas de non-conformité avec les éléments spécifiquement commandés. Quatro, et ses prestataires s’engagent à effectuer les courses dans le strict respect des consignes transmises par sur la plateforme. Le client est donc responsable de sa sélection de produits et de ce fait, dégage Quatro et ses prestataires de toute responsabilité en cas d’erreur de sa part. En cas d’erreur manifeste de la part du commerçant, la plateforme s’engage à remonter l’information et à veiller à ce qu’une compensation soit faite. Les clients reconnaissent que les réclamations et toute autre action en compensation viseront uniquement les commerçants présents sur la plateforme et les coursiers engagés dans le processus de livraison. Aucune action en responsabilité ne pourra être intentée contre Quatro. Afin de fournir un service optimal, la plateforme se réserve le droit de procéder à toute modification des informations disponibles sur l’application ou le site web. Il en est de même pour les conditions d’accès, d’inscription et des conditions générales d’utilisation

ARTICLE 10 : Obligation de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les présentes conditions générales d’utilisations. Il est responsable en premier de la sécurité de son compte et ne doit en aucun cas partager ses données de connexion, notamment son mot de passe. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. De manière générale, l’utilisation de la plateforme doit se faire dans un esprit correct et de manière responsable. L’utilisateur ne doit pas altérer la plateforme, par des pratiques conduisant à la désactivation de fonctions ou de services de la plateforme.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus de l’application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. La plateforme se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 12 : Politique de confidentialités

Les contenus de l’application (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. La plateforme se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.